banqueroute frauduleuse

умышленное банкротство

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • BANQUEROUTE — Délit pénal commis par un commerçant débiteur en état de cessation de paiements, la banqueroute ne peut, en principe, qu’être le fait d’une personne physique, mais les dirigeants des personnes morales peuvent aussi être poursuivis pour des délits …   Encyclopédie Universelle

  • banqueroute — Banqueroute. s. f. Faillite que font les Banquiers, & autres Marchands manquant à payer leurs creanciers par insolvabilité feinte ou veritable. Banqueroute frauduleuse. faire banqueroute. Il se dit aussi dans un sens plus estendu, de toute… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • banqueroute — BANQUEROUTE. subs. f. Faillite que font les Négocians qui manquent à payer leurs créanciers par insolvabilité feinte ou véritable. Banqueroute frauduleuse. Faire banqueroute. [b]f♛/b] Il se dit dans un sens plus étendu, De l abandon qu un homme… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Banqueroute (France) — La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc …   Wikipédia en Français

  • BANQUEROUTE — s. f. Cessation de payement et de commerce de la part d un négociant, pour cause d insolvabilité réelle ou feinte. Faire banqueroute. Il a fait une banqueroute d un million. Beaucoup de négociants font banqueroute pour s être livrés à de folles… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • BANQUEROUTE — n. f. Cessation de paiement et de commerce de la part d’un négociant, pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Faire banqueroute. Il a fait une banqueroute d’un million. Beaucoup de négociants font banqueroute pour s’être livrés à de folles… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • banqueroute — (ban ke rou t ) s. f. Cessation de payement de la part d un négociant devenu insolvable. •   Nous avons considéré que l une des choses à laquelle nous avons promptement à remédier, est l abus et tromperie évidente qui se commet sous le nom et… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • frauduleux — frauduleux, euse [ frodylø, øz ] adj. • 1361; lat. jurid. fraudulosus 1 ♦ Entaché de fraude. Trafic frauduleux. Banqueroute, concurrence frauduleuse. Intention frauduleuse : intention de tourner la loi ou de tromper qqn. ♢ Vx Falsifié, faux. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • frauduleux — frauduleux, euse (frô du leû, leû z ) adj. 1°   Porté à la fraude. Un esprit frauduleux. •   Pendant qu il [Adam] s endormait dans la considération de ses propres dons, le serpent frauduleux qui lui parlait au dehors fit couler intérieurement le… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de …   Encyclopédie Universelle

  • FRAUDULEUX — EUSE. adj. Enclin à la fraude. C est un esprit frauduleux.   Il signifie aussi, Fait avec fraude. Contrat, traité frauduleux. Banqueroute frauduleuse.   Banqueroutier frauduleux, Celui qui fait une banqueroute frauduleuse …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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